La déclaration de cession d’un véhicule est une procédure légale et obligatoire pour sa vente. Tous les véhicules sont concernés, y compris le scooter 50cc qui est un moyen de transport préféré des jeunes comme des adultes. En effet, leurs conducteurs doivent avoir au moins 14 ans et posséder un brevet de sécurité routière ou BSR. Actuellement, il faudrait également qu’un scooter 50cc ait un certificat d’immatriculation pour pouvoir rouler sur la voie publique. C’est exactement pour cette raison qu’il est essentiel de procéder à la déclaration de cession avant la vente d’un scooter 50 cc.
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Déclaration de cession d’un scooter 50cc: qu’est-ce que c’est?
La vente d’un scooter 50cc exige certaines démarches administratives dont la déclaration de cession. Il s’agit d’une formalité administrative obligatoire lors de la vente d’un véhicule d’occasion entre particuliers. Lors de cette procédure, l’ancien propriétaire est tenu de déclarer la cession du véhicule. C’est une sorte de transfert de propriété qui doit être faite dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la transaction.
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Pour quelles raisons déclarer la cession d’un scooter 50cc?
Les raisons pour lesquelles vous devez déclarer la cession de votre scooter sont nombreuses:
- Le vendeur évite de payer les PV du nouveau propriétaire
- C’est une procédure qui vise à informer les autorités compétentes du changement de propriétaire de l’engin
- L’ancien propriétaire n’est plus responsable des éventuelles transgressions au Code de la route que le nouveau propriétaire pourrait commettre
- Grâce à la déclaration de cession, le futur propriétaire pourrait entamer les démarches administratives nécessaires afin d’obtenir une carte grise en son nom
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Le certificat de cession d’un scooter 50cc
Il s’agit d’un document obligatoire qui valide le transfert de propriété du scooter 50 cc. Un document officiel qui est le formulaire administratif Cerfa n°15776*01. Vous avez la possibilité de télécharger gratuitement ce formulaire via le site officiel de l’administration française.
Comment déclarer la cession d’un scooter 50cc?
Cette procédure est également valide pour la donation d’un véhicule. Vous devez obligatoirement avertir l’administration du changement de propriétaire. Toutes les démarches administratives se font en ligne et vous avez le choix de le faire vous-même ou de faire appel à un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l’Intérieur.
L’ensemble de la procédure se fait en deux temps:
- Demander un code de cession pour le transmettre ensuite au nouveau propriétaire
- Finaliser les démarches dans les 15 jours qui suivent la transaction afin de dégager toute responsabilité sur l’engin
Vente d’un scooter 50cc: les documents nécessaires pour finaliser la vente
Avant de finaliser la vente d’un scooter 50cc entre particuliers, il faudrait absolument fournir certaines pièces administratives à l’acquéreur:
- Un exemplaire n°2 du certificat de cession
- Le certificat de non-cession de véhicule
- La carte grise barrée avec la mention “vendu/cédé le…”
- Le procès-verbal du contrôle technique valide: moins de 6 mois
